Honoraires

VENTE :

Honoraires de la transaction TTC* maximum à la charge de l’acquéreur
Prix de vente	Habitation / Terrain	Locaux professionnels
De 0 € à 25 000 €	2 500 €	6 000 €
De 25 001 € à 56 000 €	5 000 €	7 000 €
De 56 001 € à 100 000 €	9.00 %	10.00 %
De 100 001 € à 156 000 €	7.00 %	10.00 %
De 156 001 € à 280 000 €	6.00 %	10.00 %
De 280 001 € à 500 000 €	6.00 %	10.00 %
Supérieur à 500 000 €	6.00 %	10.00 %
La somme découlant du pourcentage sera arrondie à la centaine inférieure
Vente de programme neuf : 5 % maximum du prix de vente

LOCATION :

Locaux d’habitation nus ou meublés (soumis à la loi du 6 juillet 1989, art.5) Honoraires conformes à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR »
Prestations	Honoraires TTC* Locataire	Honoraires TTC* Bailleur
Visite, constitution de dossier et rédaction bail	Maximum 8€/m²	Maximum 8€/m²
Etat des lieux d’entrée	Maximum 3€/m²	Maximum 3€/m²
Total	Maximum 11€/m² (plafond à un mois de loyer hors charges)	Maximum 11€/m² (plafond à un mois de loyer hors charges)
Etat des lieux de sortie	Maximum 3€/m²	Maximum 3€/m²
Locaux commerciaux et professionnels
Forfait négociation, rédaction du bail et état des lieux	36% TTC maximum du loyer annuel HT partagé entre locataire et bailleur. Rédaction seule du bail : 720.00 € TTC maxime à la charge du demandeur

GESTION LOCATIVE :

Prestations	Honoraires Bailleur maximum
Gestion immobilière courante	7.00 % HT des encaissements soit 8,40 % TTC
Assurance des loyers impayés (GLI)	2.70 % du loyer + charges

En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial

*T.V.A. au taux actuellement en vigueur de 20.00%

Honoraires au 20 Septembre 2022

Mentions Légales

Sont désignés comme l’Éditeur :

L’agence SOYEZ, Société à Responsabilité Limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège est situé à VALENCIENNES (59300), 45 avenue Albert 1er, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le n° 437 731 870 000 22, titulaire de la carte professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerce n° CPI 59072018000031416 délivrée par la CCI de Valenciennes, garantie par la SOCAF, pour un montant de 140 000 euros, dont le siège est à PARIS, 26 avenue de Suffren

La Société « SOYEZ GESTION », Société à Responsabilité Limitée au capital de 8.000.00 Euros. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES sous le numéro 483 208 716 00033. Titulaire de la carte professionnelle de Gestion Immobilière N°CPI 5907 2018 000 032 237 délivrée par la CCI Grand Hainaut. Dont le siège social se situe à VALENCIENNES, N°45 Avenue Albert 1er Dument représentée par Monsieur PLUMECOCQ Aurélien en sa qualité de Gérant de ladite société. Garantie SOCAF 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS pour 910 000.00 € RC SAA 26 Avenue de Suffren 75015 PARIS

Médiation de la consommation :

L'Utilisateur n’agissant pas pour des besoins professionnels, dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à l’Editeur, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA. Par courrier, à l’adresse suivante : 77 Rue de Lourmel – 75015 – Paris. Ou par mail : servicemediation@mcca-mediation.fr ou en déposant en ligne sa demande sur le site Internet du Médiateur www.mcca-mediaton.fr

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Transfert d'entreprises ou d'activités :

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